Financement : FNE

Fonds national de l’emploi

Qu’est-ce-que FNE-Formation ?

En réponse à la crise du COVID-19, l'État a temporairement consolidé le dispositif FNE-Formation afin de couvrir les coûts pédagogiques des salariés en activité partielle. Ce dispositif, officialisé par une convention entre l'État (représenté par la Direccte) et l'entreprise (ou l'OPCAO), vise à favoriser la poursuite de l'activité des salariés en les aidant à s'adapter aux changements causés par la crise, mais aussi à se former à de nouveaux emplois si nécessaire. 

Les bénéficiaires

Toutes les entreprises du secteur privé, qu’importe leur taille ou leur niveau d'activité, ayant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) et en chômage partiel, peuvent bénéficier du dispositif FNE-Formation.

Le dispositif FNE-Formation est ouvert à tous les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, sauf les alternants, quel que soit leur niveau de diplôme ou leur catégorie socio-professionnelle. 

Toutefois, les stagiaires, les alternantes et les salariés en arrêt maladie ou en arrêt pour motif de garde d'enfants ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Si une entreprise fait face à une sous-activité prolongée ou à un arrêt total de son activité, elle peut demander à bénéficier du dispositif FNE-Formation en complément de l'activité partielle afin de développer les compétences de ses salariés.

En échange de l'aide de l'État, l'employeur doit s'engager à conserver l'emploi du salarié formé tout au long de la convention. Étant donné que le contrat de travail est interrompu lors de la période d'activité partielle, l'employeur doit obtenir l'accord écrit du salarié pour qu'il puisse suivre la formation.

Les demandes pour bénéficier de ce dispositif doivent être remises à l'Opérateur de Compétences (OPCO) auquel l'entreprise est affiliée.

Le financement

Le dispositif FNE-Formation couvre tous les coûts pédagogiques, sauf la rémunération des stagiaires, qui est déjà récupérée par l'activité partielle ou l'activité partielle de longue durée. En ce qui concerne la formation interne, les coûts éligibles concordent avec les salaires du formateur.

• À dater du 1er novembre 2020, le FNE-Formation prend en charge 70% des frais pédagogiques pour les salariés en activité partielle et 80% pour ceux en activité partielle de longue durée, avec un plafond moyen de 6000 euros par salarié et par an. Les frais annexes, tels que la restauration, peuvent aussi être assurés par le FNE-Formation.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

• Les formations financées dans le contexte du FNE-Formation doivent aider les salariés à faciliter leur employabilité, notamment en réponse aux changements économiques actuels. Les formations obligatoires qui sont déjà à la charge de l'employeur ne sont pas éligibles au dispositif.

 

• Les demandes de subvention FNE-Formation sont traitées par les opérateurs de compétences (OPCO). Si vous souhaitez des informations supplémentaires, vous pouvez contacter les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Les formations éligibles

La formation prise en charge par le FNE-Formation doit permettre aux salariés de développer des compétences et d'améliorer leur employabilité, quelle que soit la spécialité en question. 

• Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
• Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Il peut concerner un titre ou un diplôme à vocation professionnelle inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou encore d'un certificat de qualification professionnelle. 

Cependant, les formations obligatoires telles que les formations en hygiène-sécurité et les formations en alternance ou en apprentissage ne sont pas éligibles.

Toutefois, les formations ouvrant au renouvellement d'une habilitation ou d’une certification individuelle essentielle à l'exercice de leur activité professionnelle peuvent être prises en charge. Enfin, la formation doit être effectuée pendant la période durant laquelle le salarié est placé en activité partielle, à l'exception de l'action de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet, dans ce cas, la formation peut être prolongée au-delà de la période d'activité partielle.

La rémunération

La rémunération n’est pas assumée par le FNE-Formation, car elle est déjà indemnisée par l'activité partielle ou l'activité partielle de longue durée.

Lors de la demande initiale de subvention, les formations doivent être prévues pour une durée ne dépassant pas la période d'activité partielle de l'entreprise. 

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