Financement : CPF transition pro

 CPF de transition professionnelle

CPF de transition professionnelle

Mis en place depuis le 1er janvier 2019, le projet de Transition Professionnelle est un dispositif qui permet aux salariés de changer de métier ou de profession, grâce au financement d’une formation certifiante éligible au CPF et en lien avec leur projet.
Ce dispositif, qui se substitue à l’ancien dispositif du CIF, permet à chaque salarié de bénéficier d’un congé spécifique, la formation choisie étant effectuée durant le temps de travail (totalement ou partiellement).

Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de la formation.

  • Les bénéficiaires

    Pour bénéficier d’un projet de Transition Professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, dont douze mois dans son entreprise actuelle, peu importe la nature des différents contrats de travail.
    L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

    De plus, par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés intérimaires, les intermittents du spectacle et les salariés qui souhaitent se former réaliser leur projet de transition professionnelle à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien CIF).

    Toutefois, la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

    • Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH).
    • Les salariés licenciés (pour motif économique ou pour inaptitude), n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
  • Le financement

    Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) – appelées associations Transitions Pro (ATpro) – remplacent le Fongecif.
    Une CPIR est agréée dans chaque région et gérée par une association paritaire, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

    Depuis le 6 février 2020, l’agrément des commissions est accordé par arrêté du préfet de région.

  • Quelles sont les démarches à accomplir ?

    Auprès de l’employeur

    • Le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation : lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois.
    • Le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation : lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel.

    L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.

    En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

    Auprès de la CPIR (ATpro)

    • Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de Transition Professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.
  • Conditions de refus de la part de l’employeur

    Si le salarié qui souhaite réaliser un projet de Transition Professionnelle, ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence, alors l’employeur peut refuser une demande de congé.

    Toutefois, l’employeur peut proposer un report du congé (dans la limite de 9 mois) :

    • Si cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique).
    • Si des effectifs sont simultanément absents.
  • Les formations éligibles

    Le projet de Transition Professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession :

    • Diplômes d’Etat (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, etc.)
    • Titres certifiés inscrits dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    Les salariés peuvent également choisir d’effectuer une VAE (validation des acquis de l’expérience) vers le métier porteur de leur choix.

  • La rémunération pendant la formation professionnelle

    Depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles (CPIR) – appelées associations Transitions Pro (ATpro) – doivent prendre en charge financièrement les projets de Transition Professionnelle des salariés.

    Le salarié doit déposer une demande de prise en charge de son projet de Transition Professionnelle à la CPIR agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail.

    Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, le bénéficiaire d’un congé de transition professionnelle peut bénéficier d’une rémunération, dès lors qu’il a obtenu l’accord de la CPIR.

    Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

    Si la formation a une durée inférieure ou égale à 1 an ou 1200 heures :

    • Le salarié conserve 100 % de son salaire, s’il touche moins de 2 x le SMIC
    • Le salarié conserve 90% de son salaire, s’il touche 2 x fois le SMIC ou plus

    Si la formation dure plus d’un an ou plus de 1200 heures :

    SALAIRE DE RÉFÉRENCE (SR)
    DURÉE DE LA FORMATION

    ≤ À 1 AN OU ≤ À 1200H
    DURÉE DE LA FORMATION

    > À 1 AN OU > À 1200H
    < 2 x le SMIC
    100% du SR
    100% du SR au-delà d'1 an
    ≥ 2 x le SMIC
    90% du SR
    60% du SR au-delà d'1 an
    Plancher : 2 x le SMIC
    Plancher : 2 x le SMIC
     
    SALAIRE DE RÉFÉRENCE (SR)
    < 2 x le SMIC
    ≥ 2 x le SMIC
    Plancher : 2 x le SMIC
    DURÉE DE LA FORMATION

    ≤ À 1 AN OU ≤ À 1200H
    100% du SR
    90% du SR
    Plancher : 2 x le SMIC
    DURÉE DE LA FORMATION

    > À 1 AN OU > À 1200H
    100% du SR au-delà d'1 an
    60% du SR au-delà d'1 an
     
    • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l’employeur verse la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles directement au salarié, et sera ensuite remboursé par la CPIR.
    • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur continue également à verser directement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles au salarié en formation.

      Depuis le 1er mars 2020, il peut demander à la CPIR le versement d’avances sur le remboursement.
    • Pour les salariés des particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR.

    De plus, la CPIR prend en charge d’autres frais, tels que les frais de transport, de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui réalise un projet de Transition Professionnelle.

    Pour le salarié en CDD, l’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme du CDD du demandeur. La rémunération lui est versée directement par la CPIR.

    Quant à la rémunération du salarié intermittent du spectacle en projet de Transition Professionnelle, elle est versée directement par la CPIR.