Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme ou l’application « moncompteformation ». Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent.

ACADEMEE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification substantielle des CGV, ACADEMEE informera les Apprenants par courrier électronique ou par publication via une plateforme d’apprentissage à distance. Academee pourra néanmoins apporter des modifications aux présentes CGV, sans qu’une information des Apprenants ne soit nécessaire, dès lors que ces modifications sont liées à l’évolution technique des services de formation d’Academee. Les CGV applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.academee.com au jour de l’inscription en vigueur à la date de la souscription à une offre de formation par l’Apprenant.

1. PRÉSENTATION

Academee, SAS au capital de 1.000.000 € est immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIRET 904 684 750 00014, le siège social est situé 635 avenue Robert Malthus, 34470 Pérols. ACADEMEE est représentée par M. Pierre Charvet, son président. ACADEMEE est membre du groupe Galileo Global Education.

ACADEMEE est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 76341144534 auprès du préfet de la région Occitanie et un CFA déclarés auprès du Rectorat de Montpellier sous le code UAI n° 0342514Y, dont les services sont consultables sur le site www.academee.com et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.

Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Pierre Charvet.

Le site est hébergé sur l'offre cloud de Microsoft (Azure), géographiquement localisée dans les centres d'hébergement France Central de Microsoft, en région parisienne. En savoir plus : https://azure.microsoft.com/fr-fr/global-infrastructure/data-residency/.

Nous contacter :

• par téléphone : +33 1 85 53 75 73 
• par email : contact@academee.com
• par courrier : ACADEMEE, 635 avenue Robert Malthus – 34470 Pérols, France

2. OBJET

Les présentes CGV s’appliquent aux services de formation à distance proposés par Academee  dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur. Pour souscrire à nos offres de formation, l’Apprenant doit avoir au moins 18 ans. A défaut, l’inscription est soumise à l’autorisation de(s) personne(s) titulaires de l’autorité parentale vis-à-vis de l’Apprenant.

Le « Contrat » entre Academee et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :

• un « Bulletin d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, accompagné d’un « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,
• les présentes CGV,
• le « Programme de formation ».

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les obligations d'Academee et de l'Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet d'Academee www.academee.com.

Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Tous les services de formation à distance proposés par Academee sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet d'Academee www.academee.com. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité d'Academee et n’affecte pas la validité de l’inscription. A ce titre, le changement d’un parrain ou professeur d’une formation ne constitue pas une variation substantielle de nature à affecter la validité de l’inscription et la souscription à toute formation en cours, ni à justifier la résiliation du Contrat par l’Apprenant.

Tous les services de formation à distance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant. 

Nos services de formation à distance sont également conçus pour les personnes handicapées. Ces informations sont accessibles sur simple demande auprès de nos services en nous contactant via les coordonnées mentionnées ci-dessus.

Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par Academee, l’Apprenant peut appeler le +33 1 85 53 75 73, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.

Les services de formation à distance comprennent notamment :

3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).

3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.

3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.

3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, support par des conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, planning personnalisé, tableau de bord.

3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne et en présentiel facultatif selon les formations).

3.6 Des mises en pratique, selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.

3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.

3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.

4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Les inscriptions aux formations d'Academee sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.

4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation digitale.

4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par Academee à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via les applications mobiles (à télécharger sur les portails d’application Google Play et App Store). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.

4.3 Le transfert de formation reste possible dès lors qu’il intervient dans les 3 premiers mois de l’inscription, à l’exception des formations prises en charge par des tiers financeurs ou via le CPF de l’Apprenant. Si le montant de la formation initiale est supérieur au transfert, aucun remboursement n’est possible. Dans le cas contraire, une facturation des frais de formation supplémentaires est établie sans possibilité d’échéancier.

5. DURÉE DE LA FORMATION

L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1. des présentes CGV et pour la durée des services d’ACADEMEE comme détaillé ci-dessous.

5.1 La période initiale de formation  se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le Conseiller en Formation, en présentation de l’échéance (session d’examens). Cette date figure au Contrat. Le choix de cette session peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement dans les 3 mois qui suivent l’inscription.

5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.

5.3 La fin du Contrat coïncide, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), avec la date de publication des résultats de la session d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.

Pour les formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), la fin du Contrat coïncide avec la date de fin de la période initiale de formation choisie lors de l'inscription.

5.4 La durée de la formation peut être prolongée  dans les conditions de la Garantie deuxième chance telle que décrite à l’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant au Contrat.

6. LA « GARANTIE DEUXIEME CHANCE » D'ACADEMEE, PROLONGATION GRATUITE DES SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

6.1 Principe

Lors de son inscription à l'École, l’Apprenant décide, avec le Conseiller en formation, de la date de présentation à sa session d’examen (à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors session). Il est alors inscrit sur une Promotion correspondant à cette échéance.

Après cette première présentation, l'École lui permet de prolonger ses services de formation à distance gracieusement durant 2 années supplémentaires à condition que l’Apprenant ait informé le service pédagogique de son souhait de report avant la date de fin de formation de son Contrat, qu’il soit à jour de ses paiements, que l'assiduité sur le parcours soit significative et vérifiable (progression pédagogique et évaluations réalisées) et que son Contrat bénéficie de la Garantie Deuxième Chance.

6.2 Cas spécifiques

6.2.1  Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant les blocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique, cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.

6.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par Academee, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein d'Academee. Si aucune équivalence n’est jugée possible par Academee, l’Apprenant continue d’avoir accès aux services de formation à distance détaillés aux points 3.1. (accès aux cours) et 3.5. (accès au forum en ligne uniquement) des présentes CGV pendant toute la durée de la Garantie Deuxième Chance.

6.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend sur plusieurs sessions d’examens, la prolongation s’apprécie à partir de la date de la dernière session choisie à l’inscription.

6.2.4 Pour les formations préparant à un examen en ligne hors session, la Garantie Deuxième Chance est d'une durée de 12 mois, à compter de la date de fin de période initiale de formation choisie lors de l'inscription.

6.2.5 Dans le cadre des formations professionnelles sous prise en charge par un tiers financeur, le temps supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle ne sera en outre mise en application que sous réserve que l'Apprenant ait tenu ses engagements nécessaires à la prise en charge intégrale de sa formation (respect de l’assiduité et des durées de formation, présentation à l'examen).

6.3 Modalités

Seuls les services de formation à distance détaillés aux points 3.1., 3.2., 3.4. et 3.5. des présentes CGV sont concernés par la Garantie Deuxième Chance.

Les services mentionnés aux points 3.3. et 3.6. des présentes CGV ne peuvent être assurés que dans la limite d’une correction de chacun des travaux proposés dans le cadre du parcours de formation et de la limite légale concernant l’octroi et la durée des conventions de stages.

La mise en œuvre de la Garantie Deuxième Chance se déroule comme suit :

6.3.1 Après la session d’examen de sa Promotion, l’Apprenant fait part de son souhait de report par messagerie au service pédagogique avant la clôture des services de formation pour sa Promotion.

6.3.2 En cas de non-réussite ou non-présentation aux épreuves de cette session, il suffit à l’Apprenant de contacter le service pédagogique pour activer la prolongation gratuite des services de formation à distance jusqu’à la prochaine session d’examen organisée par le certificateur. Il est alors positionné sur une nouvelle Promotion. Cette procédure se renouvelle pour chaque session d’examen organisée par le certificateur tous les ans jusqu’à la 2e session d’examen.

6.3.3 En cas de réussite aux épreuves, l’Apprenant doit informer nos services pour activer la prolongation gratuite des services de formation à distance. Ceci active le maintien de l’accès aux cours (mentionnés au 3.1. des présentes CGV), et ce jusqu’à la date de fin de contrat telle qu’indiquée dans son Contrat.

6.3.4 Sans contact de la part de l’Apprenant, les accès aux services de formation sont suspendus. Il lui appartiendra de contacter le service pédagogique par email ou par téléphone pour en demander la réactivation dans le cadre de sa Garantie Deuxième Chance.

7. LA GARANTIE « DIPLÔMÉ OU REMBOURSÉ » d'Academee

7.1 Principe

À l’exception des formations prises en charge par des tiers financeurs ou via le CPF de l’Apprenant, Academee s’engage à faire bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé » tout Apprenant qui a souscrit, à titre individuel et à ses frais tout ou partie de la formation, une préparation d’un Diplôme d’État ou Titre inscrit au RNCP proposé par Academee, s’il échoue à l’examen final, de la première session d’examen présentée, dans la limite maximale de la période de formation initiale inscrite au Contrat, et dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.

7.2. Conditions de la garantie

L’Apprenant pourra bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé », dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :

L’Apprenant pourra bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé », dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :

7.2.1. l’Apprenant est à jour du paiement de ses frais de formation selon l’échéancier financier prévu,

7.2.2. pour un Diplôme d’État, l’Apprenant doit avoir transmis à Academee une copie du justificatif de son inscription auprès de son Académie pour la première session d’examen présentée,

7.2.3. l’Apprenant a fait et rendu tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen,

7.2.4. l’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoires permettant la validation de l’examen,

7.2.5. l’Apprenant a transmis son dossier professionnel à Academee au minimum 2 mois avant la date de l’examen,

7.2.6. dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant doit fournir à Academee son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves,

7.2.7. l’Apprenant doit s’être présenté à toutes les épreuves de l’examen,

7.2.8. Academee ne remboursera pas les frais de formation si l’Apprenant a été recalé pour tricherie à l’examen,

7.2.9. Academee considérera que l’Apprenant est effectivement en situation d’échec à l’examen final seulement à l’issue de la session de rattrapage qui peut éventuellement être proposée et si l’Apprenant a épuisé tous ses droits à prolongation de la formation,

7.2.10. si l’Apprenant ne s’est pas présenté aux épreuves de l’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors Academee ne procèdera pas au remboursement des frais de formation.

7.3 Modalités de remboursement

Afin d’obtenir le bénéfice de la garantie « diplômé ou remboursé », l’Apprenant doit présenter, au plus tard dans un délai de 30 jours maximum après la publication des résultats de l’examen :

• tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées au point 7.2.,
• ses coordonnées bancaires.

À défaut, l’Apprenant ne pourra pas bénéficier d’un remboursement au titre de la garantie « diplômé ou remboursé ».

Academee s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Apprenant au titre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de la période de formation initiale affichée dans le Contrat.

Academee effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte de l’Apprenant dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de remboursement, et sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents requis par Academee.

8. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

8.1 Frais de formation

Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.

Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.

8.2 Conditions de règlement

Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à Academee par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.

8.2.1. En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à Academee une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

8.2.2. En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.

8.2.3. En cas de formation en alternance sous contrat d'apprentissage, les conditions spécifiques de prise en charge de la formation figurent dans les Conditions Générales Spécifiques jointes à la convention d'apprentissage.

8.3 Règlement des heures de présence

En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme financeur.

8.4 En cas de règlement en plusieurs mensualités

8.4.1. En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.

Le service administratif d'Academee se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du Bulletin d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.

8.4.2. En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire

8.4.3. En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier d'Academee, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.

8.5 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire et chèque bancaire

Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, l’Apprenant doit impérativement contacter par téléphone (03 59 61 12 40) ou par email (servicecompta@academee.com) le service administratif d'Academee. L’Apprenant doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.

En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.

A la constatation d’un incident de paiement, Academee est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès d'Academee - 635 rue Robert Malthus, 34470 PÉROLS - ou par email contact@academee.com. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Academee rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

10. RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure

Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

10.2 Résiliation unilatérale avant 3 mois

Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :

• Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
• Frais de fournitures pédagogiques pour les formations n’incluant pas de fourniture de cours imprimés : 200€.

10.3 Résiliation après 3 mois

Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.

10.4 Modalités

Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à Academee par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. Academee adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points 10.2. et 10.3.

Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).

Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.

Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

11. FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou Academee pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et en apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.

Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.

12. OBLIGATIONS DES PARTIES

12.1 Respect du Règlement intérieur

Lors de son inscription à Academee, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur d'Academee peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative d'Academee et à la résiliation du Contrat.

12.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’École

L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par Academee dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.

Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique d'Academee prendra contact avec l’Apprenant.

12.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant

Le code d'accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.

L’Apprenant s'engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part d'Academee.

La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l'entière responsabilité de l’Apprenant.

12.4 Disponibilité des services de formation à distance

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle d'Academee et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.

Academee s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service. 

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter Academee à l’adresse suivante : contact@academee.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par Academee, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.

L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît avoir été informé par Academee des prérequis techniques et exigences de compatibilité entre les contenus et services numériques fournis par Academee et son environnement numérique, tels que définis dans les CGU qui lui ont été transmis lors de son inscription sur le site, et qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

13.2 Responsabilité d'Academee

La responsabilité d'Academee ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers. La responsabilité d’Academee ne peut être engagée en cas de modification non-substantielle de l’offre de formation, telle que la modification du parrain ou du professeur de la formation objet du Contrat.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité d'Academee était retenue dans l'exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Academee dégage toute responsabilité quant aux contenus déposés par l’Apprenant tout au long de sa formation dès lors que ces contenus ne respectent pas les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, la Charte de modération et le Règlement intérieur qu’Academee a communiqué à l’Apprenant lors de la conclusion du Contrat.
 

14. GARANTIES

ACADEMEE fournit des contenus et services de formation numériques, via son site internet. A ce
titre, toutes les offres de formation d’ACADEMEE sont couvertes par la garantie légale d’ACADEMEE
contre les défauts de conformité dans les conditions de l’article L.224-25-12 et suivants du Code de la
consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité lors de la fourniture de contenus et services numériques de manière continue à destination des consommateurs :
Academee répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat. La durée de garantie équivaut donc à la période de fourniture
des contenus et services numériques, soit tout le long de l’offre de formation.
L’Apprenant reconnaît avoir été informé des prérequis techniques et des exigences de compatibilité avant la conclusion du Contrat et s’engage à coopérer avec Academee en cas de notification d’un défaut de conformité afin d’en déterminer sa cause.
Academee n’est pas tenue au titre de la garantie légale de conformité si la cause du défaut est imputable à une incompatibilité entre le contenu et/ou service numérique et l’environnement numérique de l’Apprenant. Les prérequis techniques sont précisés dans les CGU transmis à l’Apprenant lors de son inscription.
En cas de défaut de conformité, Academee mettra en conformité le contenu et/ou service numérique défaillant, sans frais supplémentaire pour l’Apprenant et sans retard injustifié suite à la notification du défaut par l’Apprenant. A défaut, l’Apprenant pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L.225-25-20 et suivants du Code de la consommation.
L’Apprenant bénéficie également d’un droit aux mises à jour tout au long de la fourniture des contenus et services numériques. Conformément à l’article L.224-25-25 du Code la consommation, si l’Apprenant n’installe pas dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par Academee celle-ci
n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation des mises à jour, dès lors qu’Academee a informé l’Apprenant de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. 
Le bénéfice de la garantie légale ne prive pas l’Apprenant de l’action en garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, ni de toute autre action qui lui est reconnue par la loi.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Le contenu des services de formation à distance est la propriété d'Academee et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d'auteur passible de poursuites civiles et pénales.

15.2. Il est interdit à l’Apprenant d’utiliser de quelque manière que ce soit à titre de référence ou à toutes fins commerciales ou publicitaires, les noms des parrains et/ou professeurs des formations proposées par Academee, pendant toute la durée de sa formation ainsi qu’à l’issue de celle-ci. 14.3. Les supports de formation, qu'ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l'utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d'un recours en justice de la part d'Academee.

15.3. Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) d'Academee, protégés par des droits d'auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l'École.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

ACADEMEE en tant que responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité l’organisation et la mise en place d’une plateforme de cours à distance mettant en relation une équipe pédagogique avec des Apprenants ainsi que gérer leurs cours, suivre leur progression, permettre des échanges entre Apprenants et l’équipe pédagogique, met en place un suivi personnalisé et des statistiques d’apprentissage. 
ACADEMEE peut être assistée d’un sous-traitant. 

Le recueil de ces données à caractère personnel est soumis à la politique de protection des données personnelles d'Academee est accessible au lien suivant : https://www.academee.com/rgpd

L’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement à leurs données personnelles ainsi qu’un droit de limitation, d’opposition, de portabilité de leurs données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leurs décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et
l’exercice des droits s’effectuent, par courrier postal auprès de Academee - Data Protection Officer, 635 rue Robert Malthus, 34470 PÉROLS, France ou par courrier électronique à l’adresse : dpo@academee.com.
En outre, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, située 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

17. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE

Academee se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 8 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 12 sur les obligations des parties et à l’article 14 sur la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.

Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, Academee se réserve le droit d’avertir l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.

Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et Academee ne sera exigible d’aucun remboursement.

18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.

Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à Academee, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 14, rue Saint Jean – 75017 Paris.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à legal@academee.com.

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par Academee ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :

« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »