Financement : Dispositif démissionnaire

Dispositif démissionnaire

Qu’est-ce-que Le Dispositif « Démissionnaires » ?

Depuis le 1 er novembre 2019, tous les salariés en CDI depuis au moins 5 ans (dans une ou plusieurs entreprises), ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser :

  • Soit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation
  • Soit un projet de création d’entreprise ou une reprise d’entreprise.
  • Les bénéficiaires

    Le dispositif « démissionnaire » concerne toutes les personnes salariées en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou partiel), et qui ont travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (soit 5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises. L’ancienneté se calcule à compter de la fin de votre préavis (hors congé sabbatique, congé sans solde et disponibilité).

    Attention : il ne doit pas y avoir plus de 2 jours d’interruption entre les contrats de 2 employeurs.

    Afin de connaître les conditions d’accès, un formulaire est à disposition sur le site gouv.
    Une fois rempli, il est à renvoyer à l’adresse suivante : reconversion5ans@pole-emploi.fr.

  • Quelles sont les démarches à accomplir ?

    Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif « Démissionnaires » doit suivre plusieurs étapes :

    Étape 1 :  Avant de démissionner

    Le salarié vérifie qu’il remplit bien les conditions spécifiques lui permettant de bénéficier de l’allocation chômage. Ainsi, pour bénéficier d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié souhaitant démissionner devra remplir trois conditions spécifiques :

    • Démissionner d’un CDI après le 31 octobre 2019
    • Avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans, dans une ou plusieurs entreprises (avec un maximum de 2 jours d’interruption de contrat entre les deux). Cette condition peut être vérifiée auprès de Pôle emploi, en amont de la démission.
    • Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, ou un projet de création d’entreprise, bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.

    Étape 2 - Élaboration du projet avec l’appui d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle.

    Avant la démission, le salarié devra avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle (CÉP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet professionnel.

    Étape 2 - Élaboration du projet avec l’appui d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle.

    Avant la démission, le salarié devra avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle (CÉP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet professionnel.
    Attention : si la demande de CÉP se fait après la démission, le projet ne sera pas recevable et le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage.

    Étape 3 - Validation du caractère réel et sérieux du projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

    A l’issue de la formalisation de son projet avec le conseiller CÉP, le salarié transmet son projet pour validation, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de son lieu d’habitation ou de son lieu de travail.

    Cette commission examine le projet professionnel et remet au salarié, le cas échéant, une attestation quant au caractère réel et sérieux du projet.

    Toutefois il est important de noter que cette attestation peut être obtenue avant la démission du salarié démissionnaire, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que ce dernier puisse être effectivement indemnisé (toujours sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue).

    Étape 4 - Inscription à Pôle emploi et ouverture du droit.

    Après sa démission, le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur le site de Pôle Emploi :

    • Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale de son projet de reconversion.
    • Au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de son contrat. A la suite de l’inscription à Pôle emploi, le salarié démissionnaire accomplit les démarches prévues dans le cadre de son projet dans les 6 mois qui suivent son inscription. À défaut, une sanction pourra être prononcée par Pôle emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).
  • Indemnisation

    Si la décision de prise en charge est favorable, le salarié démissionnaire bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.
    Le point de départ de l’indemnisation est calculé à compter de l’inscription.